Loi de finances pour 2014
(Après l'article 56)

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le cinquième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux II, II bis et III de l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant cell...

Au début de l'alinéa 18, substituer à la référence : « F » la référence : « Ibis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, après le mot : « opération », insérer les mots : « de construction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret prévoit les conditions d'application du présent article. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Pour l'application des ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'année : « 2015 », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article L. 3334‑17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l'article 1384‑0 A du même code » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 051 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 269 » le nombre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autor...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au mot : « (ACP) » les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'...

I. – Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et r...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « commune, », sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Cet...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le nombre : « 2,5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d'une prise en charge à hauteur d'un maximum de 5 millions d'euros par an de 50 % des prestations d'accompagnement destinées aux petites communes de moins...