Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 19)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E. – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables » les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les montants mentionnés au II » les mots : « 190 % des montants mentionnés au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er mars 2014, précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines pour la période 2014‑2017, ainsi que ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « entre » les mots : « et le II entrent » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « les II et III entrent » les mots : « le III entre ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au II de l'article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de ...

Au premier alinéa de l'article 60 terdecies de la loi n°      du      de finances pour 2014, le mot : « recouvrement » est remplacé par le mot : « demeure » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2014.

Après le mot : « départements,», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de larévision des valeurs l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération expresse, exonérer les constructions nouvelles et les reconstructionsde la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement. » Exposé sommaire : À l'initiative de M. Éri...

À l'alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot: « communes » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l'exposé des motifs de l'article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositi...

I.- Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « d bis)À la société anonyme BPI-Groupe et à ses filiales au sens de l'article L. 233‑1du code de commerce ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la société anonyme BPI-Groupe et leurs », les mots : « et à ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition de l'article 18, dont la présence dans le texte n'était en réalité pas souhaitée. Le Gouvernement n'ayant pas corrigé son erreur de plume en première lecture, il convient de le faire avant la promulgation du texte.

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 82 les quatre alinéas suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et les so...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « titres », insérer les mots : « , de parts ou d'actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les 1° et 2° sont toutefois applicables », les mots : « Le 2° est toutefois applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter ainsi l'alinéa 3 : « , dans la limite d'une augmentation de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 26 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remplacer, pour l'évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l'actuelle indexation sur l'inflation hors ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « prévues », les mots : « et des droits prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : « les montants mentionnés au II » par les mots :« 190 % des montants mentionnés au I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les montants de revenu fiscal de référence donnant droit à l'ouverture ou à la conservation d'un livret d'épargne populaire au niveau de ceux implicitement retenus par le droit en vigue...