Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier

276 amendements trouvés


30/11/2012 — Amendement N° 133 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Substituer à l'alinéa 65 les deux alinéas suivants : « 4° Le E du IV du 2.1 est ainsi rédigé : « E. – En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les con...

30/11/2012 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

I. - Après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – L'article L. 232‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ; « b) À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont respectiveme...

30/11/2012 — Amendement N° 131 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « c. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 130 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « contribuables », le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 129 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

Au début de la première phrase l'alinéa 16, substituer aux mots : « La procédure » les mots : « Le dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 128 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 14, après le mot : « préexistants », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 127 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « contribuables » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « chacun des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 125 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou » les mots : « où, pour la première fois,cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le terri...

30/11/2012 — Amendement N° 124 au texte N° 403 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 6, substituer au mot : « redevable » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 403 - Article 2 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ». ...

30/11/2012 — Amendement N° 114 au texte N° 403 - Article 14 (Adopté)
M. Eckert

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 14.

30/11/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Pancher, M. Cornut-Gentille, M. Le Déaut, M. Brottes, M. Eckert

Au cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites « d'accompagnement » et de « diffus...

30/11/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 403 - Article 7 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des relevés de compte du contribuable » les mots : « de ses relevés de compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/11/2012 — Amendement N° 60 au texte N° 403 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Eckert

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du compte ou du », les mots : « mentionnés sur le compte ou le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle au sein de l'article 7.

30/11/2012 — Amendement N° 56 au texte N° 403 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Eckert

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , lors de son détachement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter une double imposition. La cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule f...

30/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 403 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le III de l'article 23 de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/11/2012 — Amendement N° 44 au texte N° 403 - Article 30 (Adopté)
M. Eckert

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la fin du c) du 1° de l'article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article        de la loi n° 2012‑       du         décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard...

30/11/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 403 - Article 30 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 25, substituer aux références : « de l'article L. 432‑2 et de l'article       de la loi n°  2012-     du     décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » les références : « des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

30/11/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 403 - Article 30 (Adopté)
M. Eckert

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Cette garantie peut être accordée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.