Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d'un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la lisibilité du dispositif relatif à la prescription de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la durée du protocole. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de ceux », les mots : « des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après la consultation des professionnels concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret visant à fixer les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité des médicaments qui seront délivrés à l'unité dans un cadre expérimental...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « suivant le point de départ », les mots : « à compter du début ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « tarifaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « , de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations sont initiéesentre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives habilitées à participer aux négociations des conventions nationales de ces pro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « avant le 31 septembre 2016. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est », les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somm...

L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l'impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucr...

I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...

A l’alinéa 17, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , comprenant les frais d’optique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais d'optique devront impérativement fairel'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire.

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit, pour une période de trois ans, au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa, les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois,...

A l’alinéa 17, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , dans la limite de 100 % du tarif opposable, ». Exposé sommaire : Afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 10...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - A la deuxième phrase de l’article L. 138‑9, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « des deux dernières phrases » et sont ajoutés les ...