Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 33)

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques bénéficiaires du crédit d'impôt visé à l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « à l'expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « une période d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « représentants locaux des organisations professionnelles nationales du transport sanitaire et des taxis. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « afin d' », les mots : « destinés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'expérimentation définie », les mots : « des expérimentations définies » II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « de l'expérimentation », les mots : « de ces expérimentations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la régissant », les mots : « conclue en application du premier alinéa du présent B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 10, après les mots : « concernée est », substituer au signe : « , », le mot : « minoré » ; II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « , minoré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « organismes », insérer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et répondant à des critères d'isolement géographique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle du texte...

I. - L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004‑605 du 24 juin 2004. » II. - La...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « date de fin de », les mots : « fin de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. ». Exposé sommaire : Amendement de...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « concernées », insérer les mots : « , les organismes locaux d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Les organismes locaux d'assurance maladie ont vocation à participer aux expérimentations dans le cadre des conventions prévues au présent alinéa.

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 162‑1‑1 », la référence : « L. 162‑1‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « le terme de trois ans », les mots : « son échéance triennale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.