Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 46)

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques bénéficiaires du crédit d'impôt visé à l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « lorsque », les mots : « sous réserve que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 37 prévoit l'expérimentation pour une durée de quatre ans de la délivrance à l'unité elle, d'ores et déjà pratiquée dans certains établissements de santé et pour les médicaments stupéfiants, pour certains antibiotiques, ce qui permettra à la fois ...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la régissant », les mots : « conclue en application du premier alinéa du présent B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « participant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 20 : « III. - Lorsqu'en application du II, le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien et, le cas échéant, à la prise en charge financière d'un protocole de coopération, la Haute Autorité de santé peut étendre ce protocole à tout le territoire national. » Exposé sommaire : Amendem...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « étiquetage », insérer les mots : « , d'information de l'assuré ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir dans le décret encadrant la future expérimentation de délivrance à l'unité des médicaments des dispositions portant spécifiquement sur l'information transmise au patie...

A l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation d'hospitalisation résulte d'une création ou d'un regroupement d'activités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pa...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est », les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somm...

L'article L. 815‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ayant des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret ont droit, à leur demande, à ce qu'un échéancier de remboursement des sommes visées au présent article leur soit proposé. Le taux d'intérêt légal s'applique à ce remboursement. L'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :  « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l'UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s'inscrit dans un cadre conven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Reprenant une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l'impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucr...

I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit, pour une période de trois ans, au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa, les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois,...

A l’alinéa 17, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , dans la limite de 100 % du tarif opposable, ». Exposé sommaire : Afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, il est proposé de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à 10...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. - A la deuxième phrase de l’article L. 138‑9, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « des deux dernières phrases » et sont ajoutés les ...