Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (doublon avec l'article 46 ter).

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « la limite de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, supprimer les mots : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « souffrant de pathologies chroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques.

A la dernière phrase, substituer aux mots : « de l'expérimentation du », les mots : « du dispositif prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique relatif au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « exigence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévue à l'article L 321-1 du présent code de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé : « 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑2...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « pérenne », le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « hospitalisation », substituer au signe : « , », le signe et les mots : « . Cette mise sous accord préalable s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase, substituer aux mots : « déserts médicaux », les mots : « zones médicalement sous-dotées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « à compter du 1er avril 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le » les mots : « tiennent compte du taux d'évolution ou du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « résulte » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupemen...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

Après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « ou pour lesquelles il n'existe par d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé, et qui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en...