Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 40)

Substituer aux mots : « présenté au Parlement » les mots : « déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « en cause » les mots : « de l'article L. 5122‑9‑2 précité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « qu'elle » les mots : « que la Haute autorité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les règles selon lesquelles certains de ces allergènes peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que cet article créerait un certain nombre de difficulté pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu'ils réalisent des actes hors nomenclature qui sont pourtant la base de leurs activités innovantes. C'est pourquoi, il apparaît préférable de renvoyer le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est apparu nécessaire à l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales d'améliorer le cadre de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics dès le début de cette législature. Le présent amendement vise à supprimer l'article 42 bis issu d'un amendement de la commission des affair...

À la quatrième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dans ces conditions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « des personnes » les mots : « de chaque personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les actions relatives au suivi sanitaire et social des personnes âgées mises en œuvre dans le cadre de l'expérimentation des parcours de santé (prévues au IV du présent article) dans les dép...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la troisième occurrence des mots : « de santé ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123‑9, L. 3123‑7, L. 4135‑7, L. 4422‑22, L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que de ses sous-objectifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses sous‑objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111‑3, ainsi qu'au respect des objectifs mentionnés au 2° du D du I de l'article L.O. 111‑3. ». Exposé sommaire : Le sous-amendement su...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique, sont insérés cinq articles L. 1435‑5‑1 à L. 1435‑5‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1435‑5‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un établissement public de santé et des praticiens mentionnés aux 1° de l'articl...

I. – Modifier ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « ainsi que les ». 2° Substituer à la deuxième occurrence des mots : « et des » les mots : « à l'exception des ». II. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La première phrase du 1° du II du même ar...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125‑23 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe similaire mentionné au 15° bis de l'art...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «  la triple », sont supprimés ; b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , selon un pourcentage défini par décret. » ; 2° L'article L. 6154-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ...