Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – Au 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « à l'exception de celui mentionné à l'article 244 quater C lorsqu'il n'a pas pu être imputé en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos ». II. – Le I s'applique aux a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est  inséré une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. ». Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1°bis du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »...

I. - A l’alinéa 3, les termes « au 1° et au 4° » sont remplacés par les termes « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : «  I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer le critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds na...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « par », la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement pu...

À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Une fois le prélèvement, ou le reversement, du FPIC calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Le premier alinéa du III est supprimé ; « e) Le deuxième alinéa du IV est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle actuellement en cours d'examen.

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Au dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de l'année de répartition » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 49, après le mot : « compter », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 55, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas de la bonne référence.

À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « I » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « évolue » les mots : « est calculée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.