Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots: « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçu par ces établissements en 2012 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « roulement », insérer les mots : « en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l'exercice 2012 » les mots : « des exercices 2012 et 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 400 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répartir le financement du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « excédent, », insérer les mots : « majoré de 20 % du produit de la taxe mentionnée au III de l'article 1600 du code général des impôts perçue par les chambres de commerce et d'industrie de région ou, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, versée par les chambres d...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de ...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ».Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'artic...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,442 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local ». Cette dotation abonde à hauteur de 50 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'art...

I. –Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié 1°/ A la fin de la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par les mots : « en cours ». 2°/ Le neuvième et le dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi...

hfuegmf fhmeouif hùzeofihzaùiuofhùeaoi fijeoùh fhemouihf FIPhezjmùo% IDFPOEHATF$ù FI%JJJ PIFJHRJHRJHRJHRVFGII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Les II et III de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II.– Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des ...