Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(Article 1er nonies)

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nou...

Après l'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 2113‑17‑1. – Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte dans les six mois qui suivent son installation un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant...

L'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2511‑24 » est remplacée par les mots : « L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, les articles L. 2511‑17 à L. 2511‑23 » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions du I de l'article L....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et pour les maires des communes associées », les mots : « , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 s'appliq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 4° de l'article L. 2113‑2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsqu'elles appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon co...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au même » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communes concernées » les mots : « anciennes communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les » les mots : « sur le territoire des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° du I de l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ». Exposé sommaire : Lors de la création d'une commune nouvelle, l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut être composé, jusqu'au p...

L'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont maintenus dans chacune d'elles pour une durée qu...

Après le 3° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d'extension du périmètre d'un tel établissement à une commune nouvelle,...

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel est rattachée la com...

Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d'une fusion de communes » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.