Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

97 amendements trouvés


06/11/2013 — Amendement N° CF193C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, Mme Rabault, M. Baert, M...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

06/11/2013 — Amendement N° CF197C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

06/11/2013 — Amendement N° CF140C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultatif l'application du nouveau barème. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par certains contribuables du fait de l'application de n...

06/11/2013 — Amendement N° CF143C au texte N° 1395 - Article 57 (Retiré)
Mme Pires Beaune, Mme Delga, M. Fauré, Mme Rabault, Mme Rabin

A l'alinéa 11 les mots « sur délibération du Conseil municipal » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la distinction entre BIC et BNC. Le dispositif de cotisation minimale à la CFE a donné lieu à de nombreux débats en loi de finances pour 2013, suite aux augmentations brutales de cotisation subies par ce...

06/11/2013 — Amendement N° CF195C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Muet, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, Mme Berger, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, ...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

06/11/2013 — Amendement N° CF220C au texte N° 1395 - Article 60 (Adopté)
M. Eckert, Mme Pires Beaune

Après le mot : « portant sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de so...

05/11/2013 — Amendement N° CF175C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I.- Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Est perçue, au profit des communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales, une surtaxe, dont le tarif est fixé à 0,50 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de...

30/10/2013 — Amendement N° 207C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « synthétique », insérer les mots : « porté au carré, ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

30/10/2013 — Amendement N° 206C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redist...

30/10/2013 — Amendement N° 205C au texte N° 1395 - Article 73 (Retiré)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « , dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel ...

28/10/2013 — Amendement N° CF28C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: « en fonction », insérer les mots : « du carré ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit l'élévation au carré du produit de l'indice synthétique afin d'améliorer la répartition de la charge de l'augmentation de l'enveloppe entre les contributeurs.

28/10/2013 — Amendement N° CF26C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 0,85 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redistrib...

28/10/2013 — Amendement N° CF29C au texte N° 1395 - Article 73 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du II, les mots : « en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, » sont remplacés par les mots : « dont le potentiel financier par habitant, mentionné au IV de l'article L. 2334‑4, est supérieur à 90 % du potentiel fi...

18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1107A à l'amendement N° 1042A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Pires Beaune

Modifier comme suit le I : 1° Supprimer les alinéas 1 à 6 ; 2° Rédiger comme suit l’alinéa 7 : « I. - Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; 3° A l’alinéa du 8, remplacer les mots : « Les deux premiers alinéas sont remplacés » par les mots : « Le deuxième alinéa est remplacé ». Exposé sommaire ...

18/10/2013 — Sous-Amendement N° 1106A à l'amendement N° 775A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Substituer aux alinéas 1 à 8 les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 1135bis du code général des impôts est ainsi modifié : » ; « a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de limiter l'objet des amendements n° I-775 et I-1042, d'une part, à l'exoné...

15/10/2013 — Amendement N° 1035A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Car...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : ...

15/10/2013 — Amendement N° 761A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Grandguillaume, M. Amirshahi, M. Blein, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Delga, M. Fekl, M. Galut, M. Hanot...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « , du 9° de l'article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 313‑11, de l'article L. 313‑14, de l'article L. 313‑15 ». II. – La...