Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de différend », les mots : « des différends ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Il remet donc en cause la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du sta...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les deux alinéas suivants : « 6° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 13bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition vise à supprimer un article introduit par la commission spéciale du Sénat, qui prévoit qu'en cas de réparation d'un véhicule automobile ayant subi un dommage garanti par un contrat d'assurance, l'assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La journée de carence a été instaurée par la précédente majorité en 2011. L'objectif affiché était de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Or, 70 % à 80 % des salariés du privé sont couverts par des accords internes dans l'entreprise ou des conventions de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « I. – Après l'article L. 111‑5 est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑5‑1. - Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confian...

Au début de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les », les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « n'entrant pas », les mots : « qui n'entrent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. –  L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, instaure une dérogation à la nécessité d'obtenir, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de la petite couronne parisienne, une autorisation de changement d'usage de la mairie pour transformer un logement en un local commercial. L'intention de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'incitation à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) par toutes les communes de France prévue à l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme. Or le SCoT est un élément de planification primordial. De plus en plus d'intercommunalités se sont...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS « Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à satisfaire le souci qui a présidé à l'adoption, par le Sénat, des amendements dont sont issus les alinéas ...

I.- Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « II.- Au premier alinéa du II de l'article 21 du même code, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « délégations ». » II.- En conséquence, au début du premier alinéa, insérer un : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, visant à remplacer, à l'article 21 du code de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à créer un abattement pour durée de détention renforcé en cas de transfert du produit correspondant vers un PEA-PME.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011, la durée des stages effectués dans le même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renvoyé à un décret la liste des formations pour l...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au Parlemen...

Après le mot : « paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions qui avaient été introduites en 1ère lecture par l'Assemblée nationale pour permettre aux huissiers de justice, dans le cadre de cette procédure simplifiée, de d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « amiable », le mot : « simplifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise  à renommer ce dispositif : « procédure simplifiée de recouvrement des créances » afin de rappeler l'objectif poursuivi par le Gouvernement (la simplification de la vie des entreprises) et le fait que le recouvrement « amiable » de...