Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

À l'alinéa 119, substituer le chiffre : « 13 » par le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l'article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l'exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

I. À l'alinéa 92, après le mot : « si », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 124‑8 du code de l'éducation dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans une entreprise ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Le présent article, adopté par le Sénat, propose que ce plafond ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

Supprimer les alinéas 99 et 100. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « quinzaine », insérer le mot : « de ». II. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « suivant ». III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...