Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑2 – Les dispositions de l'article L. 122‑19‑1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : « – les so...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ; « 2° Après l'article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1‑1 et 1er-1‑2 ainsi rédigés : « Art. 1er-1‑1. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à placer le Madelin sous le plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros et non 10 000 euros.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : I. Après le mot : « salarié », insérer les mots : « détaché ». II. En conséquence, supprimer les mots : « en cas de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 4° L'article 11‑2 de la loi n° 89‑642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; » Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions relatives à la vente à la découpe (prolongation des baux en cours en cas de mise en copropriété), issues du présent article, doive...

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et qu'elle n'est pas représentée », les mots : « , personnellement ou représentée, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre de façon personnelle ou en étant représenté.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesqu...

I.- Compléter l'alinéa 5 par les mots : « des communes dont le territoire est concerné » ; II.- Après le mot : « délibérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné » ; III.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté à...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est proposé de n'effectuer qu'un renvoi à un décret simple et non à un décret en Conseil d'État. D'une part, cette simplification permettra d'accélérer la prise des dispositions d'application de cet article, et ainsi d'engager plus r...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ; « 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs fonctions », les mots : « leur mandat ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à revenir au texte du projet de loi en remplaçant le terme de « fonctions » par celui de « mandat », cet terme étant plus adéquat pour qualifier la mission qui est confiée aux conseillers p...