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Consommation


Les amendements de Christophe Cavard


Les interventions de Christophe Cavard sur ce dossier

90 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 925 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

21/06/2013 — Amendement N° 924 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

21/06/2013 — Amendement N° 916 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les matières premières principales qui doivent nécessairement provenir de la zone géographique ou d'un lieu déterminé afin de garantir les qualités mentionnées au 4° ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imp...

21/06/2013 — Amendement N° 915 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'instruction de la demande le nécessite, l'Institut national de la propriété industrielle consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité compétent en matière de promotion des signes de la qualité et de l'origine. ». Exposé sommaire : L'INAO assure la promotion des signes de...

21/06/2013 — Amendement N° 914 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion. ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'eng...

21/06/2013 — Amendement N° 912 au texte N° 1156 - Article 62 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code de commerce, les mots : « de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale » sont remplacés par les mots : « des secteurs de la production e...

21/06/2013 — Amendement N° 911 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de c...

21/06/2013 — Amendement N° 910 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que ...

21/06/2013 — Amendement N° 909 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu dernier alinéa du II du même article, après le mot : « conclusion, » sont insérés les mots : « à la renégociation ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion, ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'ache...

21/06/2013 — Amendement N° 908 au texte N° 1156 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

21/06/2013 — Amendement N° 907 au texte N° 1156 - Article 62 bis (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits fermiers, dans le respect de la réglementation européenne et nationale pertinente applicable. Dans le cas de la vente de produits fermiers extérieurs, l'identité du pro...

21/06/2013 — Amendement N° 906 au texte N° 1156 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

L'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mission », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours de...

21/06/2013 — Amendement N° 905 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise ; « 4° Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

21/06/2013 — Amendement N° 904 au texte N° 1156 - Article 4 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1. – L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ; « 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de...

21/06/2013 — Amendement N° 903 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

21/06/2013 — Amendement N° 900 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

21/06/2013 — Amendement N° 899 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent ame...

21/06/2013 — Amendement N° 898 au texte N° 1156 - Article 7 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sau...

21/06/2013 — Amendement N° 897 au texte N° 1156 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la lignée de...

21/06/2013 — Amendement N° 896 au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité i...