Dialogue social et emploi
(Avant l'article 1er)

À l'alinéa 46, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « régionales », insérer le mot : « interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « place », insérer les mots : « de commissions paritaires régionales ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « de commissions régionales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La section première du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même articl...

I. – À l’alinéa 51, supprimer le première occurrence des mots : « a été versé ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou la prime d’activité a été versé ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des ...

I. Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite »;...

I. Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite »;...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « sont remplacés par les mots : « de la prime d’activité » ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d’...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants: "II. - Au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: "au 2° de" sont remplacés par le mot: "à"." "III. - Au III de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, les deux occurrences des mots: "au 2° de" sont...

I. - A la troisième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « possible », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « cadre », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 28, supprimer les mots : "d'une part" Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Suppression d'alinéas qui sont déplacés après l'alinéa 44 en vertu d'un autre amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit. « À défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés r...

À l'alinéa 7, après le mot : « est » insérer le mot : « réputé ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « ce premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 845‑1‑1. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail informe mensuellement l'État des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa abrogeant des articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 14.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « orientations définies » les mots : « objectifs définis » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction des alinéas 8 et 9 de l'article 20. Le document de cadrage définit en effet deux objectifs : - la trajectoire financière, d'une part ; - le respect de principes applica...

A l'alinéa 47, substituer aux mots : « cette consultation », les mots : « la consultation prévue à l'article L. 2323‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : "4° bis Les articles L. 2242‑5‑1, L. 2242‑6 et L. 2242‑14 deviennent, respectivement, les articles L. 2242‑9, L. 2242‑10 et L. 2242‑11 et sont ainsi modifiés : a) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑9 tel qu'il résulte du 4°bis du présent III, la référence : « à l...