Dialogue social et emploi
(Article 14)

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, l'employeur établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et op...

A l'alinéa 20, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 2325‑14, le comité d'entreprise doit se réunir au minimum une fois tous les deux mois, dans les entreprises de 50 à 150 salariés, ce seuil étant porté à 300 salariés par l'article 16 du projet de loi. Au-delà de ce seuil, il doit se réunir au moins un...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'employeur doit veiller à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 32 les deux phrases suivantes : « Art. L. 4614-11-1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres désignés du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « définie » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq jours au moins », les mots : « au moins cinq jours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « la définition d'une » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 99. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui prévoit l'abrogation d'articles qui font en réalité l'objet d'une réécriture dans le cadre de l'article 13.

A l'alinéa 69, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après les mots : « relevant de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 65 : « la compétence de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - A l'alinéa 27, substituer au mot : « instance », le mot : « institution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 19 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par ann...

Compléter l'alinéa 28 par les quatre phrases suivantes : « Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Il en informe l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les co...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Pôle Emploi » les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Art. L. 2325‑5‑1. - Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 2152‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérente...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux membres suppléants de participer aux réunions de la DUP avec voix consultative. En effet, le droit existant leur permet d'assister à tout...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 2391-4.– L'instance définie au présent chapitre peut être mise en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif. L'accord défini à l'article L. 2391-1 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs en...

Compléter ainsi l'alinéa 6 : « , et de soutenir leur pouvoir d'achat. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les objectifs de la prime d'activité. Le projet de loi dispose que la prime a pour objet d'inciter les travailleurs modestes à l'exercice ou à la reprise d'un emploi. Cet objectif est évidemment nécessaire, et le nouveau dispo...