Dialogue social et emploi
(Après l'article 17)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité professionnelle dans l'objet de la deuxième grande négociation sur la qualité de vie au travail prévue par le projet de loi. L'accord interprofessionnel du 19 juin 2013 vers une ...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 2323‑14‑1 » la référence : « L. 2325‑14‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « conclusion » le mot : « signature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs » les mots : « professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - A l'alinéa 49, substituer aux mots : « ainsi que », le signe : « , ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 56, substituer à la référence : « 1° », les mots : « second alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». II. - En conséquence...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « pouvant être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette annualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie....

I. - A l'alinéa 78, après le mot : « rapport », insérer les mots : « et le programme annuels ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « présenté », le mot : « présentés », et au mot : « prévu », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article L. 4612-16 prévoyant que l'employeur présent...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « et à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. ». Exposé sommaire : L'article 15 élargit les conditions de négociation avec des salariés élus n...

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « des fonds », les mots : « de fonds investis dans les entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 22, substituer à la référence : « L. 911‑2 », la référence : « L. 911‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, évitant un double renvoi.

Après le mot : « travaux » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 71. » Exposé sommaire : L'amendement modifie le futur article L. 845-1 du code de la sécurité sociale,  qui prévoit que les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations. ». Exposé sommaire : Amendement visant à isoler une phrase dans un ali...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'avis du comité central d'entreprise accompagné des documents relatifs au projet sont transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que dans le cas où un projet décidé au niveau de l'entreprise ...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « mots : « » insérer le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre, de commissions régionales ; ». Exposé sommaire : Afin de permettre une représentation de l'ensemble des salariés des très petites entreprises, le n...