Dialogue social et emploi
(Article 24)

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a, en séance publique, élargi à toutes les entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord d'entreprise : tel n'es...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en séance publique au Sénat vise à étendre la DUP aux établissements de moins de trois cents salariés des entreprises de plus de trois cents salariés. Ce n'est pas la philosophie du projet de loi. Par ailleurs, dans la plupart des cas, ces firmes disposent de délégués syndi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « - les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ; « - les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ; « - les mots : « et qui ont p...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

À la quatrième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité restreindre la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑2...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à : « 1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi. ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La mission de l'AFPA consistant à participer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi n...

À la fin de l'alinéa 78, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de préciser que les services des ministères en charge de l'homologation doivent veiller à ce que les référentiels de branche ne port...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécif...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « précise » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « sexuées », les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « Bilan social » les mots : « Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale sur l'intitulé d'un chapitre, modifié par le Sénat. Il est important que le titre du chapitre comporte bien la mention des entrepr...

À l'alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « entreprise » insérer les mots : « , y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale sur la précision selon laquelle la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, qui ...

I. – Au début de l'alinéa 43, insérer les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale concernant l'interdiction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article propose que la représentativité des agents de direction des organismes de protection sociale (MSA et RSI) soit fixée en fonction des résultats des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires nationales. S'il est légitime que les personnels des ag...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». Exposé sommaire ...