Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des effor...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sé...

Le fait pour tout citoyen Français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement à pour ob...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de prétexter d'un dépassement des délais prévus par le 1er alinéa pour ordonner une mesure de libération sous contrainte, surtout si le juge d'application des peines est saisi par la personne condamnée.

À l'intitulé de la section 1, supprimer les mots : « ou de la situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Sur l'initiative du rapporteur, la Commission les lois a complété l'intitulé de la section 1, afin de prévoir que l'ajournement de la peine prévu à l'article 4 a pour objet d'améliorer la connaissance non seulement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission des lois a ajouté un article 18 quinquies qui insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 147‑1. Celui-ci instaure une procédure de demande de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical. Actuellement, le prévenu, placé en détention provisoire peut demande...

À l'alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des pers...

À l'alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots : « en s'appuyant sur les critères et les outils criminologiques ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE, ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi a pour objet d'écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c'est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir le plus de sens car le permettra de proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clé de l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le cinquième alinéa de l'article 16, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130‑1 à L. 130‑5 du code du ser...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel se veut une protestation contre l'introduction de cet amendement réformant le fonctionnement des CLSPD en se réclamant des auditions de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, alors que celle-ci poursuit ses travaux et rendra ses conclusi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5ème alinéa afin de limiter la possibilité de réalisation d'une transaction- qui par nature éteint l'action judiciaire- par l'OPJ aux seules contraventions de 5e classe et délits punis d'une amende en excluant délits punis d'un an de prison. En effet, laisser la rédaction en l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit de 1 an à 4 mois le délai de provisionnement de la somme d'argent ouvrant droit à l'ajournement du procès, considérant qu'il n'est pas normal qu'un procès puisse être ajourné aussi longtemps sur le simple motif pécuniaire,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la moitié » les mots : « l'intégralité ». II. – En conséquence, aux deux phrase de l'alinéa 19, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression de l'article 9 propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausse...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « un an » les mots : « les trois quarts de la durée de sa peine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à modifier l'obligation de bonne conduite posée par le 13ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le ju...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, que la personnalité...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le q...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. – 713‑47. – En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppressio...