Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. – Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l'article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette sociét...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L'article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entrepr...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répe...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l'article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acqui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30...

I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des délais pratiques de réalisation d'un bilan environnemental, plus longs que ceux de la procédure de recherche de repreneur.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans son avis sur la présente proposition de loi, le Conseil d'État recommande, en complément du plafond de 20 SMI...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « et les représentants du comité d'entreprise, » les mots : « , les représentants du comité d'entreprise, le ministère public, le représentant de l'administration s'il en fait la demande, ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile ». Exposé sommaire : L'avis du ministère public et d'un rep...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Bien que la loi sur le non-cumul des mandats ne soit pas encore votée, tous les élus locaux ne sont pas que des parlementaires ! Il est donc important d'élargir le champ aux élus concernés, locaux ou non. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « consulte » les mots : « réunit et informe ». Exposé sommaire : A ce stade la procédure, il s'agit d'une information en non pas de recueillir un avis ce que sous-tendent le mot « consulte ».

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de créer un nouvel alinéa 58 consacrant la po...

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent » le mot : « peut » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils estiment » les mots : « il estime » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils considèrent » les mots : « il considère » Expo...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que les délégués du personnel se substituent au comité d'entreprise, car ce principe se trouve déjà posé par les articles L. 1233-30 du code du travail, en cas de projet de licenciement collectif, et L. 2313-13 du même code, s'agissant des autres attributions éco...