Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Après le mot : « économique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'e...

A l'alinéa 2, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « et les actions collectives ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi que les Régions ont aussi un rôle collectif à l'égard du monde économique et pas seulement un rôle d'accompagnement des entreprises une à une. Il en est ainsi par exemple de tout ce qu...

A l'alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « à une gestion raisonnée de la biodiversité et des paysages » Exposé sommaire : Le concept de biodiversité est très vaste et fait l'objet constant d'évolutions, y compris sur le plan scientifique (ce qui témoigne de sa vigueur). Pour la solidité de la loi future, il convient de ...

A l'alinéa 2 de cet article, après les mots « à l'internationalisation des entreprises », insérer les mots : « à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi » Exposé sommaire : Le système d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de ...

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », les mots : «, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser l'action commune ». II - A l'alinéa 3, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6: « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 27: « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en ...

I. -Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions d...

Après le mot: « économique » supprimer la fin de l'alinéa 20. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : Ces dispositions permettent de : Or, le texte du Sénat, donnant la possibilité pour...

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « « à l'internationalisation des entreprises » par les mots : « à l'accompagnement à l'international des entreprises » Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationa...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 3, il s'agit de supprimer cet alinéa ajouté par le Sénat qui constitue un risque de remise en cause, par un débat en CTAP, des chefs de file déterminés par la loi. Il n'appartient pas en effet de confier à la CTAP, instance non décisionnaire, le soin de désigne...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'internationalisation », les mots : « l'accompagnement à l'international ». Exposé sommaire : L'internationalisation des entreprises est un terme très vaste, qui peut aussi concerner l'entrée au capital des entreprises présentes en région de capitaux internationaux. Il ne parait pas nécessaire de confére...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER « Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation »que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement intégrer dans leur schéma. Dans un souci de clarification des c...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : IV Les modalités de l'action commune sont définies par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs groupements. En cas de refus d'une collectivité ou d'un établissement public à fiscalité propre de signer le projet de con...

Compléter l'alinéa 3 par le mot : « urbaine » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de préciser que le bloc communal est bien autorité organisatrice de la mobilité urbaine et non de la mobilité en général. En effet, la rédaction actuelle de cet alinéa introduit une ambigüité inutile sur la répartition des rôles entre le bloc commun...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -la formation professionnelle, l'apprentissage ; -la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagogiques à la charge ...

Rédiger ainsi l' alinéa 6 : « La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l'ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l'inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. » Exposé sommai...