Consommation
(Article 21)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le juge de la mise en état détermine la constitution du groupe de consommateurs souhaitant être parti prenante à l'action de groupe. ». Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un mo...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les treize alinéas suivants : « Section 2 « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité » « Art. L. 423‑3. – Il est déterminé des tribunaux de grande instance spécialement désignés et exclusivement compétents pour connaître des actions de groupe. « L'affaire est instruite sous le ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Les articles L. 333-8 à L. 333-11, l'article L. 333-13, L. 333-14, à l'exception de son premier alinéa, et les articles L. 333-15 à L. 333-20 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois an...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 423‑3‑4. – Le juge de la mise en état peut allouer, en complément de la provision prévue à l'article L. 423‑3 une provision pour le procès lorsque l'existence de la responsabilité à l'origine du litige n'est pas sérieusement contestable et que le ou les défendeurs ne présentent pas de garanties de solvabil...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre...

A la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « aérien », Insérer les mots : « ou toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols desdits transporteurs aériens » Exposé sommaire : Dans la mesure où les agences de voyage assurent plus de la moitié de la commercialisation des billets d'avion, le prés...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la date butoir du 1er mars », Les mots : « la signature de la convention unique ou le contrat-cadre annuel ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain,...

I. A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 75 000 € » Le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consomma...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € » Le montant : « 75 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende administr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. -Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnée aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux moi...

I. - A l'alinéa 4, substituer au taux « 10 % », le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution pour les alinéas 14 et 24. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme disprop...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser les ...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s'il co...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « et géré directement par elle. ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...