Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
755 amendements trouvés
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Au dernier alinéa de l'article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 50, substituer à la référence : « 29‑4 », la référence : « 29‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 711‑1 et suivants », les mots : « au chapitre Ierdu livre VII ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.
Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots:« De même ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
A l'alinéa 49, après les mots:« dettes du syndicat », insérer les mots:« pour un montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
A l'alinéa 14, substituer au mot : « répertoire », le mot : « registre » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
Après les mots:« ses membres de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56: « se retirer de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions codifiées.
A l'alinéa 80, substituer aux mots:« au contrat », les mots:« à la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Après le titre Ier du livre II du code des assurances, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « L'assurance habitation « Art. L. 211‑3.- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncé au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Compléter l'alinéa 25 par les mots: « qui seront définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Deux enquêtes, du mensuel « Le Particulier » d'avril 2012 (Le Particulier Immo n° 285 avril 2012), qui a porté sur 1107 contrats, et de l'Association des responsables de copropriété (ARC) sur 920 contrats, parvenaient sensiblement à la...
Après les mots:« convention financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67: "en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
A l'alinéa 40, substituer aux mots : « de l'immeuble qui approuve alors un nouveau projet d'appropriation publique », les mots et la phrase : « de l'immeuble. Un nouveau projet d'appropriation publique doit alors être approuvé ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
A l'alinéa 82, substituer au mot:« du », les mots:« prévues au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.
Après les mots:« termes du II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15: « du présent article et de l'article L. 252-5. » Exposé sommaire : Amendement de précision des références.