Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « les propriétaires », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

A l'alinéa 50, substituer à deux reprises aux mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « mentionnée à l'article 25 . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : » 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ...

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...

Après le mot : « montant », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le choix des professionn...