Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV. L'article L.644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'incl...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

I. A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...

Après le mot : « environnement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , de l'eau et des paysages, et contribuant au maintien et à l'adaptabilité des services écologiques, afin de lutter à la fois contre les causes et les effets du changement climatique. » Exposé sommaire : Les modes de production sont à la fois contributeurs du changemen...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées, ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret précisera un seuil sous lequel les ventes pourront bénéficier d'une dérogation à la conclusion de contrats ; ». Exposé sommaire : L'amendement présenté propose une dérogation à la possibilité de rendre la conclusion de contrat obligatoire pour les circuits courts de proximité, dont le...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis Le 1° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, le bailleur et le preneur sont autorisés à déterminer d'un commun accord la valeur d'une amélioration sur la base d'une expertise indépendante commune ou de...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale », les mots : « triple défi de la compétition internationale, de l'autonomie agricole et alimentaire des territoires » Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des système...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « développement », insérer les mots : « d'exploitations autonomes et économes en intrants, et » Exposé sommaire : Les exploitations autonomes et économes en intrants relèvent le double défi de la performance économique et environnementale. Un réseau et des références technico-économiques ...

A l'alinéa 5, après le mot : « sûre », insérer le mot : « et saine » Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est-à-dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une de...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants  : « IIbis L'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre reco...