République numérique
(Article 21)

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer le mot : « , sanitaire » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraine sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition ai...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. » Exposé sommaire : Afin d...

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « situés sur le territoire » sont remplacés par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel de citoyens ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le res...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et l'utilisation sont régies par la présente...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Nul ne peut décider pour autrui de l'usage qui est fait des données à caractère personnel le concernant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi que le principe de contrôle et de décision pour soi-même de l'usage fait des données à caractère personnel implique qu'il ne peut en...

Le Gouvernement remet au Parlement,dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre dont les missions concourront à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés ind...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'a...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement », les mots : « de manière claire, loyale et transparente » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles qui sont écrites que audiovisuelles.

À l'alinéa 22, substituer au mot et au montant : « et 15000 € », les mots : « et une somme équivalent à 4 % de son chiffre d'affaires » Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes pour violation de ces dispositions peuvent aller jusqu'à un montant équiv...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, direc...

Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 3° de l...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...