Transition énergétique
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'intègrent », les mots : « intègrent le plan climat-air-énergie territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° Le programme d'actions à réaliser pour prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221‑1 ; » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en matière d...

À l'alinéa 13, après le mot : « programme », insérer les mots : « d'actions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « IV. Le dernier alinéa de l'article L. 111‑56 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑948 précitée, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État autorise, pour une durée maximale de trois ans, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'acquisition de réfrigérateurs ou d'eau chaude sanitaire énergétiquement performants ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une bonne alternative aux tarifs sociaux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Aua) du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1er, après le mot : « climatique », insérer les mots : « et des risques industriels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la recherche et l'innovation en matière énergétique auront également pour objectif d'identifier des solutions permettant de prémunir notre pays des risques indu...

Chapitre Ierbis Réorientation des stratégies d'investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique Article XXX Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 533‑22‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « , peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner », les mots : « sont les coordinateurs de la transition énergétique. Elles animent et coordonnent, sur leur territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître aux EPCI et des métropoles une responsabilité dans la mise en œuvre des...