Transition énergétique
(Article 5)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et aux économies d'énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'accès aux données de consommation permettant d'orienter efficacement les dispositifs de soutien en matière d'efficacité énergétique.

À l'alinéa 12, après le mot : « développement », insérer les mots : « et de diversification ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que la PPE doit poursuivre des objectifs de diversifications des moyens de production d'énergie, et en conséquence viser la promotion et l'essor de filières industrielles variées.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « communautaires », le mot : « européens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « publics », insérer les mots : « respectifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, sur le plan de l'organisation, de la gestion comptabl...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les ans », les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « La commission des comptes de l'énergie « Art. L. 145.- La commission des comptes de l'énergie, placée auprès du ministre chargée de l'énergie, est chargée : « - d'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion des données décrivant l'a...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « macro-économique », les mots : « économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que l'étude d'impact de la PPE ne prenne en compte que l'impact macro-économique de la programmation, sans se soucier de l'impact social et environnemental.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : "L'État élabore, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, un plan de programmation de l'emploi et des compétences tenant compte des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les concessionnaires de la distribution publique et de la fourniture d'électricité doivent remettre à la collectivité concédante, au plus tard 1...

I. Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases : « Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dan...

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, après la première occurrence du mot: « consommation », insérer les mots: « , en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le volet du bilan prévisionnel portant sur la demande. Il s'agit d'abord de car...

À l'alinéa 8, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « d'activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Les contrats prévus à l'article L. 121‑46 du code de l'énergie sont actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la mise en conformité aux objectifs de la transition énergétique des contrats de service public signés entre  l'État, d'une part, et Électricité de France, ...

À l'alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre Ier  du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13.- I - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - L'autorisatio...

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, est insérés un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter ...

A l'alinéa 9, après le mot : « primaire », insérer les mots : « en particulier ». Exposé sommaire : Il convient de réduire l'ensemble de la consommation d'énergie primaire, sans se focaliser uniquement sur l'énergie primaire fossile. Tel est l'objet du présent amendement.