Transition énergétique
(Article 5)

I. – Après le mot : « application », la fin du IV de l'article L. 541‑13 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il recherche une optimisation des équipements existants au plan interrégional, notamment lors des phases de baisse de la quantité de déchets à traiter ou lors de la fin de vie d'un équipement. » II. – Après le mot : « inte...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 661‑1‑1. - La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, visant à se substituer progressivement aux biocarburants de 1ère génération. Cet objectif, établi a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - A compter du 1er juillet 2015, le II de l'article est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d'information. ». Exposé sommaire : Le financement des Commissions Locales d'Information est actuellement, au titre de l'article L 125‑31 du code de l'environnement, assuré par l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° De l'électricité produite par l'installation, de la valorisation de l'électricité produite et de la valorisation des garanties de capacité prévues à l'article L. 335‑3 ; » Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit être basé non sur les recettes de l'installation mais sur l'électricité produite par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation ». Exposé sommaire : L'économie circulaire se développe selon 2 boucles complémentaires : celle de la prolongation de la durée de vie des objets, puis celle du recyclage des maté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L-318 du code de la route. » II. La perte de recettes...

L'inscription de la date limite d'utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d'ici 2025. La Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité, par dérogation du code de l'Environnement. S'il était adopté, seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 7 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les marges de progression concernant la réduction des déchets ménagers sont bien plus importantes qu'une réduction de 7 % à l'horizon 2020. L'ADEME a évalué le potentiel de réduction des déchets des ménages à environ 150 k...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les professionnels du secteur du bâtiment mettent en œuvre un réseau de 1000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020. » Exposé sommaire : Il existe actuellement une centaine de déchetteries professionnelles, contre environ 4500 déchetteries municipales. Avec un ratio de 1/40 de déchetter...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État établit une stratégie de développement des carburants alternatifs prévoyant un schéma de déploiement de l'avitaillement des carburants alternatifs les plus adaptés à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : «  Au regard de la priorité donnée aux transports publics, ces aides sont destinées en premier lieu au renouvellement des véhicules de transport collectif.  » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les précédentes primes à la casse automobile n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1erjanvier 2017. » Exposé sommaire : En mettant à disposition la liste des matières co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation de compatibilité des PDU aux SRCAE, pour le remplacer par une compatibilité avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère élaboré par le préfet. Il déligitime le volet air des SRCAE, pourtant objet d'un consensus politique local, et entraîne une re...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - L'article L.741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'installations situées à moins de 30 kilomètres d'une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d'interventions sont harmonisées avec les dispositifs similaires ...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts apr...