Transition énergétique
(Article 10)

À l'alinéa 15, après le mot : « filière », insérer le mot : « industrielle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « selon », les mots : « afin d'atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas établie simplement en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique nationale, mais bien afin d'atteindre ces...

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique vaut ...

Substituer aux alinéas 20 à 22, les quatre alinéas suivants : « II. Au plus tard six mois avant l'échéance de la première période de la programmation précédente, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145 rend un avis sur la programmation en cours. Cet alinéa n'est pas applicable pour l'élaboration de la première programmation pluriannue...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II.- Après le mot :« biodiversité », le 2° de l'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :« au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, et la stratégie bas-carbone prévue par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du pré...

I. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. » II. En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au ...

À l'alinéa 10, après le mot : « stratégie », insérer les mots : « bas-carbone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, après le mot : « région », insérer les mots : « et du conseil régional ». » Exposé sommaire : Les schémas régionaux Climat, Air Énergie sont élaborés conjointement par le conseil régional et le préfet de région. Or les schémas régiona...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants: "La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe également les orientations générales relatives à la prolongation éventuelle d'exploitation des réacteurs nucléaires, en regard des exigences de sûreté applicable pour une telle prolongation. "A cette fin, l'Autorité de sûreté nucléaire, pr...

I. Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et, le cas échéant, par filière industrielle. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement procède à des réorganisations légistiques en déplaçant à l'a...

À l'alinéa 11, substituer par quatre fois au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 18, après le mot: « internationale », insérer les mots: « ,sur le développement de nouvelles activités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport établi le Gouvernement évalue les impacts de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone non seulement sur la compétitivité des activités économiques soumise...

Le premier alinéa de l'article L. 342‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 342‑9. - La convention ou le protocole de raccordement et le contrat d'accès au réseau liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement ou le producteur est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références : « des articles L. 222‑1 à L. 222‑3 », la référence : « de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 321‑15 du code de l'énergie, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prix des écarts sera unique par période et sera égal au coût marginal pour le système électrique de son équilibre global pour la période considérée. « L'imputation financière des écarts peut faire l'objet d'un échange entre pr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sectorielles ou transversales », les mots : « d'ordre sectoriel ou transversal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre IV composé de trois articles ainsi rédigés : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution «  Art. L. 344‑1- Le réseau électrique d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n'approvisionne pas de clients résidentiels au...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante: « Ce volet précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium, de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement. » Exposé sommaire : Les enjeux de sécurité d'approvisionnement recouvrent deux dimensions: l'accès aux ress...

À la première phrase de l'alinéa 17, après la référence : « L. 141‑6 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « II. - Jusqu'à la date de publication de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, au 31 décembre 2015, les documents...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi une date butoir pour la publication de la première PPE, en cohérence avec l'articl...