Transition énergétique
(Après l'article 13)

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « et tout acteur intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer à la référence : « L. 2224‑32 » la référence : « L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après la référence : « L. 337-3 », insérer les mots : « , ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: « II bis. – Au troisième alinéa de l'article L. 222‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « climat », est inséré le mot : « -air ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au e du 6° du I de l'article L. 3641‑1, après le mot : « climat », est inséré le mot : « -air » ; « 2° Au f du 6° du I de l'article L. 5217‑2, après le mot : « climat », est inséré le mot : « -air » ; «...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° du II de l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les mots : « collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole d...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autor...

  À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 121‑1 » la référence : « L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 337‑3 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » ; « 8° Au quatrième, septième et huitième alinéas de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 445...

Compléter l'alinéa 27 par les mots :  « , en cohérence avec les engagements internationaux de la France ». Exposé sommaire : Le rappel des objectifs internationaux que la France s'est engagée d'atteindre trouve naturellement sa place dans les plans climat-air-énergie territoriaux.

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la régio...

Après l'article L. 211‑5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Les agences locales de l'énergie et du climat favorisent la mise en œuvre de la transition énergétique à l'échelle territoriale. « Elles sont des organismes à but non lucratif qui exercent une mission de conseil et d'assistan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'acquisition de réfrigérateurs ou d'eau chaude sani...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et du gaz naturel » les mots : « , du gaz naturel et des autres énergies ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de rappeler que l'assiette de financement du chèque énergie intègre bien les parts respectives de toutes les énergies utilisées par les ménages, et non seulement l'éle...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui porte sur les modalités de réception et d'utilisation du chèque énergie pour les consommateurs finals résidentiels qu...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « logement, », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ils peuvent également conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation afin de mettre en œuvre des expérimentations innovantes en matière d'économies d'énergie. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à l'État et auxcoll...