Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

I. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g)les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

Compléter l'article 112-1-1 du code rural par les sept alinéas suivants : « Dans chaque région, il est créé une commission régionale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle aura pour mission de : - définir et gérer un schéma régional de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des orienta...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe...

A l'alinéa 8,après les mots : « zones naturelles », insérer les mots suivants : « ou agricoles ». Exposé sommaire : La loi prévoit de reclasser  les zones à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet de début de travaux d'urbanisation depuis plus de 9 ans, en zones naturelles. Nous proposons d'ouvrir la possibilité de les reclasser également en...

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « 2° bis Après le mot : « fixe », rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 : « Il fixe les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres en 2025.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres d'ici 2...

 « Au plus tard le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration, dans l'ensemble des documents d'urbanisme, d'un coefficient de biotope par surface, qui indique la part de la surface d´un terrain servant de station végétale ou assumant d´autres fonctions pour l´écosystème. » Exposé sommaire : Le coefficien...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image ani...

Modifier ainsi l'alinéa 18  : I – Supprimer les mots suivants : « et inconstructibles » ; II – Après le mot : « desservent », insérer les mots suivants : « ces terrains pouvant être exploités à des fins commerciales, récréatives ou sociales ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que parmi les terrains cultivés en zone urbai...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « et démographiques », sont insérés les mots suivants : «  , des enjeux en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des SCOT et des PLU...

À l'alinéa 14, après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « être compatibles, s'il y a lieu, avec : » Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, notammen...

À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots...

Après l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-4 ainsi rédigé : « Le schéma régional agricole et alimentaire constitue le volet relatif à la stratégie de préservation des terres agicoles, à l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bisL'article L. 123-1-3 est ainsi modifié : « Au troisième alinéa, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés».» Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 11° A Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ; ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoir...

A l'alinéa 12, supprimer les mots suivants : « aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc. ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Il établit un schéma agricole et alimentaire, prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi, et la préservation de l'environnement et des paysages. « Dès lors que : « - un...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème. La création de zones perméables permettrait de régler une partie du problème...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoire, et en partic...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il étudie l'opportunité de mettre en place des zones agricoles protégées et  des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ». Exposé sommaire : A ce jour, il existe près d'une vingtaine de ZAP et de PAEN. Ce sont des outils très peu utilisés, f...