Réforme de l'asile
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des pe...

À l'alinéa 12, le nombre : « sept », est remplacé par le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel que cela est exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais le délai imparti au juge pour statuer est insuffisant au regard de la tech...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 733‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Le mécanisme des ordonnances, selon lequel le président et les présidents de section peuvent par ce moyen régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, doit être supprimé dans la mesure où il fe...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication », les mots : « tout élément ». Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser une communication loyale. Cela suppose non seulement que les éléments à décha...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « L'office peut transmettre à l'autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu'ils relevaient d'une cause d'exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa, les mots : « l'octroi » sont remplacés par les mots : « la reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octoie, la qualité de réfugié se reconnait.

Après la référence : « L. 723-2 »,rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa 4 : « , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Exposé sommaire : Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013. Il doit être é...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

A l'alinéa 20, après le mot : « accompagnés », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat). Compte ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Dès que possible et dans un délai de quinze jours après la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à l'évaluation des besoins particuliers des demandeurs d'asile. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une é...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Un temps peut être nécessaire, qu'il est difficile de mesurer de façon générale et impersonnelle, pour former la demande d'asile. Le demandeur peut avoir rencontré des obstacles linguistiques, culturels ou psychologiques. La marge d'appréciation donnée à l'administration apparaît ainsi trop vaste et pe...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans la région consulte, pour l'élaboration du schéma régional, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires qui les concernent ». Exposé sommaire : Les intercommunalités peuvent se saisir de la comp...

I. - Le troisième alinéa de l'article L.264-2 du code l'action sociale et des familles est supprimé. II. – Le premier alinéa de l'article L.264-10 du code l'action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013 pose, dans son volet sur la lutte contre le non-r...