Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : En commission spéciale, le Sénat a adopté un amendement visant à conforter les pouvoirs de l'ARCEP, d'une part en donnant une portée rétroactive à certaines de ses décisions, d'autre part en lui permettant de faire valoir ses observations en cas de pourvoi en cassation contre l'une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑4‑2. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassatio...

À l'alinéa 119, substituer le chiffre : « 13 » par le chiffre : « 12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sans remettre en cause la mesure proposée par le Sénat qui a introduit à l'article 18 un VI [nouveau] pour prévoir que l'exercice, en qualité de salarié, des professions de commissaire-priseur judiciaire, de commissaire-priseur de ventes volontaires, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du maire », les mots : « des maires concernés ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » II.- En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : « , pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction des art...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa », le mot :« la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 92, après le mot : « si », insérer les mots : « , sauf motif légitime, ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sauf motif légitime, ». Exposé sommaire : Outre une correction rédactionnelle, cet amendement vise à éviter de laisser penser que la comparution n'est que personnelle : on peut comparaitre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 124‑8 du code de l'éducation dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans une entreprise ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Le présent article, adopté par le Sénat, propose que ce plafond ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, revient sur une avancée dans l'amélioration de l'information des consommateurs issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'information relative à la couverture géographique de l'assurance professionnelle ob...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , pour une durée qui ne peut excéderdouze mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions que l'Assemblée nationale a suggéré en première lecture d'inscrire à l'article L. 741-1 du code de commerce et qui limitent àdouze mois la durée maximale pendant laquelle le...

Supprimer les alinéas 99 et 100. Exposé sommaire : La réforme procédurale relève du domaine règlementaire et doit avoir toute sa cohérence dans ce cadre. Elle ne peut faire l'objet de modifications ponctuelles dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les modifications apportées par le Sénat en matière de réforme de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur la fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreuses avancées sur ce sujet. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à limiter l'objet social et à faciliter la dissolution des associations syndicales de propriétaires. Ces associations, qui existent depuis le Moyen-Âge, permettent à des propriétaires de se regrouper pour gérer en commun des travaux ou mener des actions d'entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, qui permet à chaque PLU de définir des catégories de destinations de locaux, est source de complexité et d'insécurité juridique pour les porteurs de projet. Il est préférable qu'une liste de catégories de destination de locaux soit fixée nationalement (article R. 12...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 53quinquies, introduit au Sénat, et portant modification de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier en vue de faciliter l'usage du prélèvement SEPA par les Collectivités locales. Cette disposition se heurte en effet à des principes fondamentau...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « quinzaine », insérer le mot : « de ». II. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « suivant ». III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à la », le mot : « après sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.