Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » ; « 1°bis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat, prévoyant que les magasins de commerce de détail d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et soumis à une autorisation d'exploitation commerciale peuvent conclure une convention avec une association d'aide alimentaire pour organiser la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquence...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par les mots : « ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément aux dispositions de l'article L. 441‑7‑1. » 2° Après l'article L. 441‑7, il est inséré un article ...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « qu'un seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat en séance, concernant la procédure en matière d'archéologie préventive, qui aurait davantage sa place dans le projet de loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine.

Substituer aux alinéas 13 à 16 les cinq alinéas suivants : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au cinquième alinéa de l'article L. 920‑1, les mots : « les articles L. 712‑2, L. 712‑4 ainsi que », sont remplacés par les mots : « l'article L. 712‑2, ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, visant à supprimer une référence à l'article L. 712-4 du code de commerce, supprimé à l'a...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « un congé pour vente » les mots : « congé à son locataire pour vendre le logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l'alinéa 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote du Sénat pose la question du principe d'un plafond des indemnités touchées quand est reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses modalités. Il ne saurait être maintenu.

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Coordination avec le retour au texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'extension de l'exonération de cotisation patronale à certaines ETI (suppression d'un gage).

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise rendre immédiate l'abrogation de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI qui fonde le dispositif d'habilitation des clercs, tout en cons...

1° À l'alinéa 4, substituer au mot : « aucuns », le mot : « aucun ». 2° À l'alinéa 6, après les mots : « manquements aux », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à permettre l'utilisation du PEL pour l'acquisition de meubles meublants.

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « suivant », le mot : « à compter de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 84 par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 1454‑4 n'est pas applicable. » II. Par conséquent, supprimer l'alinéa 87. Exposé sommaire : Cet amendementvise à préciser que l'article L. 1454-4 n'est pas applicable, c'est-à-dire que le juge ne peut statuer seul, lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation de jug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article, introduit au Sénat, visant à assouplir le pacte Dutreil. Actuellement, l'exonération des droits de mutation (à hauteur de 75 %) ne s'applique, lorsqu'une ou plusieurs holding sont interposées entre le redevable et la société en cours de transmission, qu'à...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4, « L'accord du débiteur constaté par l'huissier suspend ...(le reste sans changement) ». . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le point de départ de l'interruption de la prescription de la créance sera la date de constatation de l'accord du débiteur à participer à la procédur...

Rétablir cet article ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l'article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 70bis dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 19 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, expliciter les modalités précises de détermination de ces engagements ainsi que contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des ...