Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de six mois de salaire, l’indemnité réparant le défaut de cause réelle et sérieuse ne peut causer un délai de carence dans la prise en charge du risque chômage par l’organisme mentionné à l’article 5427‑1 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir que l’in...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « les détiennent », les mots « détiennent de tels titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai mentionné à l'article L. 1262-4-3.

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtenu », le mot : « attribué ». II. A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « obtention », le mot : « attribution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « embauche » le mot : « réembauche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12 : 1° après le mot : « présente » supprimer les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation » 2° en conséquence, après le mot : « travail » ajouter les mots : « sur le lieu de réalisation de la prestation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « du caractère principal du service » les mots : « de l’objet principal du service régulier de transport routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par six alinéas suivants : « II. À l’article L. 5131‑8 du même code, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés. « III. Le cinquième alinéa (4°) de l’article L. 5...

A l’alinéa 15, substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « international de voyageurs et sous réserve que l’objet principal de ce service soit » les mots : « dont l’objet principal est ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle et suppression d'une redondance.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéan...

I. Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . En cas de conformité, l’Autorité retranscrit en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences des opérateurs concernés les responsabilités individuelles en matière de déploiement, de fourniture d’accès et de disponibilité des services mobiles, qu’ils...

Supprimer le titre de section 5 bis. Exposé sommaire : L'article 97 quinquies ayant été supprimé, il convient de supprimer le titre de la section 5 bis qui n'a plus lieu d'être.