Dialogue social et emploi
(Motion de renvoi en commission)

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixée...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ». Exposé sommaire : Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération p...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, i...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. ». Exposé sommaire : Il s'agit que le...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614-12-1).

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « mois » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est souhaitable de pouvoir simplifier les formes du dialogue social,la négociation d'entreprise est préférable au pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 8 sachant qu'un amendement corrélatif à l'article 9 proposera d'étendre la possible négociation ...

L’article L. 6523‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux secteurs d’activité employant les salariés visés aux articles L. 6331‑55, L. 6331‑65 et L. 7111‑1 du présent code. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. ». Ex...

A l'alinéa 2 supprimer « à sa demande » Exposé sommaire : Le salarié concerné «peut » « se faire accompagner ». C'est donc nécessairement à sa demande.

Après l'alinéa 15, ajouter : " 3° Deux sièges sont attribués aux organisations d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère multiprofessionnel répartis comme prévu au 2°. Exposé sommaire : Il s'agit que les organisations multiprofessionnelles soient également représentées dans les Commissions instituées d'autant que nombre de l...