Dialogue social et emploi
(Article 2)

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, l'employeur doit veiller à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions syndicales et électives, en veillant à une bonne prise en compte de la nécessaire articulation entre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1°bis de l'article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d'action établis pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. « Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et de le ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « , et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le thème de l'égalité professionnelle et de la mixité des métiers au sein de la nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Art. L. 4614‑11‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l'employeur(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Même motivation que pour le CE

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Dix » le mot : « Huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixée...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 7° Les suppléants participent aux réunions de la délégation unique du personnel avec voix consultative. Ils ont voix délibérative en cas d'absence du titulaire. ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent à juste titre que notre pays « a besoin de mobilisation et d'énergies pour faire vivre le di...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles ». Exposé sommaire : Il est proposé pour faciliter l'interprétation d'utiliser les termes de l'article L1225-26 du code du travail relatif à la rémunération p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, i...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De déterminer leurs éventuels domaines d'action complémentaires notamment en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé sommaire : Les salariés des TPE ne bénéficient pas de l'action sociale et culturelle des CE. Il s'agit, sans le rendre obligatoire, de permettre aux Commissions...

À la fin de l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il faut considérer les parcours professionnels des élus et délégués dans comme hors l'entreprise et ce tant du point de vue de l'expérience acquise que du parcours professionnel permettant de la valoriser.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. ». Exposé sommaire : La Commission devrait pouvoir participer à la résolution des conflits au sein de...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « mois » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « comportent », le mot :  « nécessitent ». Exposé sommaire : S'il faut éviter les consultations redondantes, il ne faut en revanche pas perdre en proximité. Pour apprécier le projet dans sa globalité, il est nécessaire au CCE, quand des mesures d'adaptation spécifiques à certains étab...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements portant sur le titre du chapitre et sur l'article 2.

A l'alinéa 28, supprimer après « commission » « n' » et, après « fonctions, » « pas ». Ajouter in fine « avec l'accord de l'employeur ». Exposé sommaire : Les Commissaires doivent pouvoir accéder aux locaux de l'entreprise pour l'exercice de leur mission dès lors que l'employeur en est d'accord.

A l'alinéa 2 supprimer « à sa demande » Exposé sommaire : Le salarié concerné «peut » « se faire accompagner ». C'est donc nécessairement à sa demande.