Biodiversité
(Article 4)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de palmiste et de coprah » les mots : « et de palmiste ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut du champ de la contribution additionnelle prévue à cet article les huiles de coprah. En effet, en lien avec l'objectif de protection de la biodiversité visé par le projet de loi, soumettre les huiles de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition - introduite en nouvelle lecture en Commission du développement durable – qui institue un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Alors que l'agriculture française trave...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionn...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

Substituer aux alinéas 43 à 62 les douze alinéas suivants : « Art. 11. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d...

I. – Supprimer les alinéas 32 à 40. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 65 à 67 l'alinéa suivant : « Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive,...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte » les mots : « ne portent pas atteinte aux écosystèmes ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d'une installation en Zone Economique Exclusive. En effet, le projet de loi prévoit que l'exploitant, pour...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'appliquer l'obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1er mars 2017. Or cette échéance semb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place des espaces de continuités écologiques. En effet, ce nouvel outil vient s'ajouter inutilement à l'existant et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Ainsi, rien ne démontre que les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), d'ailleurs en cours d'élab...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour l'autorité compétente d'imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets. En effet, le dispositif proposé par les alinéas 16 à 19 ferait peser une contrainte disproportionnée sur tous les porteurs de projets...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « résiduelles et significatives prévues ou prévisibles à la biodiversité, identifiées par la personne responsable d'un plan, schéma, programme et autre document de planification mentionné à l'article L. 122‑4 ou par l'autorité compétente pour prendr...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :  « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». III. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la ...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. 1386 - 25. – Les litiges relatifs à l'application des règles prévues aux articles 1386‑19 à 1386‑24 sont attribués aux juridictions civiles dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personne compétente ou habilitée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées ». III. – En conséquence, à l'alinéa 38, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par une personn...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences. En e...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386-22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours et tend à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administ...

I. – Après le mot : « profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'État ou de toute personne qu'il a désignée, aux fins mentionnées à l'article 1386‑20. » II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dan...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réparation », insérer les mots : « devant être prises ou ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». IV. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « réparation », insére...