Modernisation du système de santé
(Après l'article 36)

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. ». Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12% en 1...

I. - À l'alinéa 5, après les mots : « de santé, publics » insérer les mots : « , privés d'intérêt collectif ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art  L 6111‑1‑2 - Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins : ». III.- Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Le patient bénéficie de ce...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

À l'alinéa 9, après les mots : « aux besoins » insérer les mots : « , et aux inadaptations de l'offre, ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient, le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais également à l'inad...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante: « Elle établit avec les représentants des collectivités territoriales et les représentants des usagers siégeant dans les conférences régionales de santé et l'autonomie une charte de fonctionnement relative aux modalités coordonnées de pilotage et d'animation partagée du service territorial de santé ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire dans le territoire. ». Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit qu'il soit élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir le...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la politique de santé de l'enfant dans les politiques publiques menées par l'État. Cette politique d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la politique de santé de l'enfant dans les politiques publiques menées par l'État. Cette politique de santé est tant transversa...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « vie » insérer les mots : « , notamment dans les établissements d'enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ». Exposé sommaire : En introduisant « les établissements d'enseignement et les lieux de travail », cet amendement vise...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'identifier » insérer les mots : « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, ». II. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « et médico-sociaux » insérer les mots : « au regard des besoins ». Exposé sommaire : sLe diagnostic territorial parta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de cette participation font l'objet d'un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l'é...