Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « cet enseignement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du ra...

Le I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu'elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'avant-dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci »; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir le contenu du stage de préparation à l'installation en y incluant une information sur la respon...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sous réserve que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement co...

À l'alinéa 11, après le mot : « qualification », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « a) Au premier alinéa, la première occurrence de la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à III » , les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ; Expos...

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « cet enseignement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque po...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui relèvent », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier l...