Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30)

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la co...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'...

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sous réserve que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement co...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui relèvent », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation », les mots : « À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – À compter d'un délai fixé par voie réglementaire l'acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétésdont le portage de biens immobiliers entre d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement porte la durée de l'interdiction à sept ans pour s'adapter aux contrats prolongés de deux ans pour les personnes nouvellement installées ou ayant démarré cette production depuis moins de cinq ans.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...