Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

223 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL96 au texte N° 3623 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Potier, Mme Erhel

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'info...

23/05/2016 — Amendement N° CL64 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

23/05/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 3623 - Article 44 (Adopté)
M. Potier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la co...

23/05/2016 — Amendement N° CL91 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « D. –  À l'article 19 : « 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des condit...

23/05/2016 — Amendement N° CL50 au texte N° 3623 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Potier

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

23/05/2016 — Amendement N° CL89 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

I. - À l'alinéa 28, après le mot : « économiques », insérer les mots : « énumérés ci-après ». II.- En conséquence, à cet alinéa, supprimer les mots : « ci-après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL87 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 28, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3623 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battist...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

23/05/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3623 - Article 38 (Adopté)
M. Potier

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sous réserve que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement co...

23/05/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 32, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL58 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
M. Potier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL68 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation », les mots : « À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

23/05/2016 — Amendement N° CL90 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL76 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités artisanales présentant un risque po...

23/05/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier, Mme Dubié

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

23/05/2016 — Amendement N° CL52 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
M. Potier

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – À compter d'un délai fixé par voie réglementaire l'acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétésdont le portage de biens immobiliers entre d...

23/05/2016 — Amendement N° CL63 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, Mme Le Loch, M. Travert

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

23/05/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL93 au texte N° 3623 - Article 43 (Adopté)
M. Potier

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...