Consommation
(Après l'article 5)

I. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet ame...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le tau...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

Au b) de l'article L. 121‑1 du même code, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , caractéristiques environnementales, ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate q...

Les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé doivent faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

A l'alinéa 6, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Les établissements publics de coopération intercommunale, définis par...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...

I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:    « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

I. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Le huitième alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » II. L'article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dè...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant », les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, ...

L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement ». » Exposé sommaire : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du c...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximit...