Consommation
(Après l'article 5)

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une ...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés. ». Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le tau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les or...

Au b) de l'article L. 121‑1 du même code, après le mot : « propriétés », sont insérés les mots : « , caractéristiques environnementales, ». Exposé sommaire : On assiste depuis quelques années au développement de l'éco-conception, avec de plus en plus de produits estampillées « écologiques », « green » ou « durables ». Néanmoins, on constate q...

Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d'un droit de rétractation. Exposé sommaire : Cet amendement étend le principe du formu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

I. À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ». Exposé sommaire : Aux termes du présent article, lorsqu...

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « sur le lieu de vente ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à interdire l'ouverture de crédits renouvelables dans la même enceinte que l'achat du bien de consommation.

Après le cinquième alinéa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle qu'ils ont un délai maximal de dix jours pour leur signaler une irrégularité sur le compte bancaire liée à une position débitrice non autorisée. » Exposé s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. .... - Tout bien ou service commercialisé en France est réputé avoir été fabriqué ou conçu dans des conditions respectueuses des droits de l'Homme et des conventions internationales fondamentales sur le travail. « Lorsqu'un organisme mentionné à l'article L. 421‑1 du même code a c...

L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement ». » Exposé sommaire : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du c...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable. Cette offr...