Modernisation du système de santé
(Article 46)

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutes dispositions contractuelles d'un organisme complémentaire d'assurance maladie contrevenant aux dispositions du présent article sont réputées non écrites. ». Exposé sommaire : Les dispositions contractuelles des organismes complémentaires d'assurance maladie contreviennent le plus souvent ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle est également assurée, le cas échéant, en collaboration avec les établissements de santé, en l'absence d'associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées. » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la mise en place d'un numéro spécial de PDSA, co...

Compléter ainsi l'alinéa 9 : « , sur la base des évaluations et analyses prévues à l'article L. 1434‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 14° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharm...

À l'alinéa 7, après le mot : « agréée » insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : À l'instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l'action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introdu...

Le I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° « 7° Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l'assuré social qui consulte en urgence dans une maison médicale de garde de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par l'assurance maladie. L'assuré qui se...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées, au Parlement un rapport relatif à la santé des aidants non professionnels portant notamment sur l'évaluation des risques psychosociaux liés à la fonction d'aidant familial, des conséq...

Le deuxième alinéa  de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ». Exposé sommaire : La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ». Exposé sommaire : La mise en place systématique d'une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l'obtention d'une solution transactionnelle convenant à l'ensemble des parties.

À l'alinéa 3, après le mot : « accessible » insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d'un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu'ils composent.

  À l'alinéa 40, après la référence : « L. 1434‑13 » insérer les mots : « et les conventions conclues en application de l'article L. 6132‑3 ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d'expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajoute une nouvelle mission à la HAS, qui est celle d'élaborer et valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionn...

À l'alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots : « la victime » les mots : « l'usager ». Exposé sommaire : Il convient d'utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le temps médical soit largement entamé par la lourdeur de certaines obligations médico...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Ce contrat et ses modifications font l'objet d'une publication. ». Exposé sommaire : Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1433-2 du code de la santé publique est conclu entre les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicap...

L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du 2°l'établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hospitalier. A fortiori dans un contexte économique très dégradé, délivre...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités permettant de dispenser l'assuré social qui a bénéficié des dispositions du 7° de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Parmi ces modalités figure le principe d'un paiement unique du professionnel de ...