Modernisation du système de santé
(Article 9)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Comme le constate le projet de loi, il est maintenant démontré que la prévention durable des décès et incapacités prématurées est essentiellement liée aux évolutions des conditions de vie, de...

Après le mot : « population » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient en effet de ne pas s'arrêter à l'identification des déterminants, mais de s'engager dans des actions.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411‑3 du présent code. ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 5° Dans le délai maximal de six mois » après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l'article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l'agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les condi...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « ou son handicap ». Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. Il est nécessaire de former les professionnels de santé dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé utilise curieusement une procédure inadaptée. Il annonce en effet une stratégie nationale de santé sans contenu puis il organise une consultation pour définir les objectifs et les priorités. Les pouvoirs publics doivent au préalable définir des orientations et fixer ...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « et déclinés par les agences régionales de santé ». Exposé sommaire : A l'lainéa 23,Le caractère exclusif de la déclinaison est manifeste. Il convient donc de le supprimer.

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » mentionné à l'article L. 1462‑1 pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans les conditions prévues au II du présent article et selon la procédure décrite à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu à l'article L. 6122‑9 indique cette condition pour l'autorisation prévue à l'article L. 6122‑1. « L'appel à projet prévu à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles indique cette condition pour l'autorisation mentionnée...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'impossibilité de préciser le contenu de cet alinéa invite à le supprimer. Il convient de redéfinir le périmètre de la prévention avant de l'annoncer comme un objectif.

À l'alinéa 8, après le mot : « identifier » insérer les mots : « les besoins de santé et ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit complet, il est proposé de le compléter d'une évaluation des besoins de santé de...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les...

À l'alinéa 9, après les mots : « afin de répondre aux besoins » insérer les mots : « et aux inadaptations de l'offre ». Exposé sommaire : Afin d'être efficient le projet territorial de santé, qui donne lieu à la signature de contrats territoriaux de santé, doit apporter des réponses concrètes non seulement aux besoins identifiés mais égale...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi revisite la définition de la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap actuellement libellées à ...

À l'alinéa 71, après les mots : « services médico-sociaux » insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assurer l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotag...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après les mots : « territoriaux de santé » insérer les mots : « et de leurs modifications ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue un service territorial de santé au public. Les objectifs et actions de ce service territorial de santé au public sont prévus dans un projet territorial de...