Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 371‑1 du même code est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations ». « II. – L'article 373‑3 du même code est ainsi rédigé : « Art. 373‑3. – Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent de l...

Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « de l'autorité parentale » les mots : « des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du...

Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut...

L'article 371 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371. – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sortir de la désuétude des termes tout en conservant la notion de respect mutuel, d'acter la solidarité qui existe déjà dans le Code civil e...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil, les mots : « et en temps utile de l'autre parent » sont remplacés par les mots : « écrite et en temps utile de l'autre parent par lettre recommandée ». Exposé sommaire : L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés: II. L'alinéa 1 de l'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « La responsabilité parentale implique un ensemble de droits et d'obligations »  III. L'article 373-3 du code civil est ainsi rédigé :  « Pour exercer leurs responsabilités les parents ou représentants légaux disposent...

À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale » par les mots : « la responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le titre : « proposition de loi relative aux responsabilités parentales et aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ». Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications  législatives importantes touchan...

Rédiger ainsi le titre du Chapitre 1er : « Dispositions relatives à l'exercice conjoint des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...

Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il sera sensé y avoir renoncé sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent de devoir sai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des parents n'exerce pas délibérément et volontairement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par décision de justice définitive pendant une période continue de 6 mois, il renonce de fait à ce droit de visite, sans qu'il soit nécessaire pour l'autre parent ...

Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Exposé sommaire : On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendeme...