Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4 bis)

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les montants et la dénomination des frais bancaires que l'établissement financier entend prélever sur le compte du client au titre d'intérêts et de commissions bancaires perçus par la banque à l'occasion d'opérations particulièr...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d'État, sous réserv...

À l'alinéa 10, après le mot : « base », insérer le mot : « gratuits ». Exposé sommaire : L'obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d'offrir un service bancaire de base doit s'accompagner d'une obligation de le rendre gratuit pour qu'il soit réellement accessible à l'ensemble de la population, dont les exclus b...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose justem...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 35 : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette dispos...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'exception des activités relatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de créd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La liste des informations mentionnées au III du présent article peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Le pouvoir politique, par la voix du ministre chargé de l'économie, doit avoir la possibilité d'élargir à tout moment la liste des indicateur...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Résultat net ; « 5° Impôts et taxes réglés dans le pays. ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : Résultat net et impôts et taxes réglés dans le pays.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Impôts et taxes réglés dans le pays. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : Impôts et taxes réglés dans le pays.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Résultat net. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : le résultat net.

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entr...

I.- L'article L. 225‑177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou d'achat d'actions. ». II.- Les autorisations antérieures à la date de pub...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre de » les mots : « telles que définies par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'a...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de crédit.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ou à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 ». Exposé sommaire : Il est important de fixer une date d'entrée en vigueur en cohérence avec le début de l'amendement et les objectifs européens.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « demander au » les mots : « saisir le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « manquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « aux obligations d'information prévues aux II, l'administration fiscale ouvre une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de la société concernée. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des sociétés il est nécessaire de rendre obligatoire la sanctio...