Loi de finances pour 2014
(Article 37)

I. Supprimer cet article Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite supprimer deux réductions d'impôt bénéficiant aux familles ayant des enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur. Cette mesure devait permettre de faire 440 millions d'euros d'économies sur le budget 2014, mais impacterait 1,15 millions de ménages. La suppressi...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Produits suivants à usage agricole : Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Con...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu...

I. Après le tableau de l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : Substituer au dernier alinéa de l'article 265 bis du code des douanes, les alinéas suivants : Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées comme suit :20145%* 201515%* 201630 %* 201750% 201875% 2019Suppression total de l'exonération * du montant des taxes intérieurs ...

I. – A l'alinéa 6 de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le montant : « 340 € », la fin de l'alinéa est supprimée. II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

A la troisième phrase du deuxième alinéa, substituer le mot « deux » par « le mot « trois ». Exposé sommaire : L'article 15 vise à renforcer les contrôles fiscaux lors des opérations dites de« business restructuring ». Pour renforcer son efficacité, cet amendement vise à étendre d'un an la période pendant laquelle une entreprise est tenue de ...

I.                  L'article Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. - Les transports de voyageurs. » II.               En conséquence, à l'alinéa 17 de l'article 279 du code général des impôts les mots « b quater. les transports de voyageurs ; » sont supprimés. III.            La perte de...

I.                  Au début de l'alinéa 1, insérer un I. II.               Après l'alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : II.  Le gouvernement remet au Parlement dans les trois mois suivant l'adoption du présent projet de loi de finances, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels seront soumis les projets du second progr...

A l'alinéa 4, la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des Douanes dénommée « autres » pour le gazole, est remplacée par la ligne ci-dessous : -  - - Autres22Hectolitre44.8448.8252.81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30% sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison de...

Après l'article 244 quater V du code général des impôts il est inséré un article 244 quater W ainsi rédigé : « Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L....

L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à ...

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a du 3 de l'article 265 bis est ainsi rédigé : a)    A hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/27/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003, pour ...

Le I de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi rédigé : a. D'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ; b. Et d'une part égale à 45 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées d...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de mettre à jour la taxe d'aménagement du territoire (TAT) pour la mettre en cohérence avec les bénéfices désormais effectués par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet,...

I- Au 2e alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, substituer au mot « 3 % », le mot « 5 % ». II- Après le dernier alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « IV.- Le produit de la contribution mentionnée au I est versé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travaille...

L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : I.                  A l'alinéa 7 substituer au chiffre « 150 000 », le chiffre « 134 000 » ; II.               Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant :                              « 49% pour la fraction supérieure à 200 000 € » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : Au IV. remplacer « 5% » par « 10% » et « 10% » par « 20% ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changem...

I. – Le 7ème alinéa de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « et à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé...

I- Supprimer le Chapitre premier, du Titre premier, de la Première partie du Livre premier du Code général des impôts. II- Le I de l'article L136-8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L136-1, L136-2, L136-6, L136-7 et L136-7-1 est fixé comme suit : 1° Pour les rev...

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a) du 3 de l'article 265bis est supprimé » Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'...